Juridiquement DOM

href="http://www.annuaire.keroinsite.com/partenaire.php?url=URLDEVOTRESITE" title="Les Pages du Keroinsite : annuaire gratuit liens en dur et url rewriting !">

la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Elle apparaît comme un grand bouleversement juridique.
1°) Donner à ses petits-enfants :
Répartir ses biens entre enfants et petits-enfants ou encore favoriser uniquement ses petits-enfants est désormais possible par le biais de la donation-partage.
2°) Partager ses biens dans une famille recomposée :
La réforme permet de procéder à une seule donation-partage conjointe au profit de tous les enfants du couple, issus ou non de l'union.
3°) Favoriser un autre héritier ou un tiers :
La nouvelle loi autorise un héritier réservataire à renoncer à tout ou partie de sa réserve avant le décès du disposant, en signant un pacte successoral.
Il peut ainsi favoriser un tiers ou d'autres héritiers tout en conservant sa qualité d'hériter.
4°) Le partage simplifié :
Lorsque les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision sur les différents biens issus de la succession, il faut procéder au partage.
Une situation qui est toujours délicate à gérer, sutout s'il y a une personne vulnérable parmi les héritiers.
La réforme apporte plus de souplesse à ce mécanisme.
Avant la réforme, l'héritier, qui ne se prononçait pas face aux propositions de partage, obligeait ses cohéritiers à procéder à un partage judiciaire, alors même qu'aucun contentieux n'était véritablement établi.
Aujourd'hui, le législateur autorise les copartageants à mettre en demeure l'hériitier silencieux pour qu'il se fasse représenter lors du partage.
Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois pour désigner un mandataire.
S'il ne réagit toujours pas, un cohéritier peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant.
Ainsi, le juge n'intervient plus que pour la désignation, ce qui permet aux héritiers de procéder à un partage amiable.
5°) Favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise:
Dans les petites structures, le décès brutal du chef d'entreprise peut engendrer la cessation d'activité.
La réforme instaure le pacte posthume qui permet de préserver les héritiers et de poursuivre l'activité.
De quoi s'agit-il ?
Le mandat posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Il n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime lié à la personne de l'héritier (handicapé, mineur) ou un patrimoine (entreprise).
Le mandataire doit impérativement accepter cettemission devant un notaire avant le décès du mandant.

Les abattements sont revus à la hausse.

- De nouveaux avantages fiscaux s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 22 août dernier.

1°) Entre époux et entre partenaires d'un PACS. 
Les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.

Les droits de donation sont maintenus mais l'abattement applicable aux donations entre partenaires pacsés est aligné sur celui dont bénéficient les donations entre époux, passant de 57.000€ à 76.000€.

2°) Entre parents et enfants.
L'abattement sur les donations et successions passe à 150.000€ (au lieur de 50.000€).
En cas de donation, il est possible d'en bénéficier tous les six ans.

3°) Entre frères et soeurs.
Les droits de succession sont supprimés, à condition qu'ils aient vécu sous le même toit pendant les cinq premières années précédant le décès de l'un d'eux, et que le frère ou la soeur concerné soit âgé deplus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travaller .
Lorsque l'exonération ne peut pas s'appliquer, les droits de succession et de donation entre frère et soeur sont calculés aprés un abattement de 15.000€ (au lieu de 5.000€).

4°) Les  neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.500€


Loi n°2007-1223 du 21 août 2007(JO du 22)

             Notaire pendant 11 ans en Métropole, j'ai décidé d'ouvrir mon cabinet de conseil au Robert (Martinique) et de mettre à votre service toute mon expérience notariale et mes connaissances du droit de la famille, du droit immobilier et du droit des sociétés.

             N'hésitez pas à me contacter pour tous conseils juridiques en matière de succession, indivision, partage, droit de propriété et autres domaines.