Juridiquement DOM

Les abattements sont revus à la hausse.

- De nouveaux avantages fiscaux s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 22 août dernier.

1°) Entre époux et entre partenaires d'un PACS. 
Les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.

Les droits de donation sont maintenus mais l'abattement applicable aux donations entre partenaires pacsés est aligné sur celui dont bénéficient les donations entre époux, passant de 57.000€ à 76.000€.

2°) Entre parents et enfants.
L'abattement sur les donations et successions passe à 150.000€ (au lieur de 50.000€).
En cas de donation, il est possible d'en bénéficier tous les six ans.

3°) Entre frères et soeurs.
Les droits de succession sont supprimés, à condition qu'ils aient vécu sous le même toit pendant les cinq premières années précédant le décès de l'un d'eux, et que le frère ou la soeur concerné soit âgé deplus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travaller .
Lorsque l'exonération ne peut pas s'appliquer, les droits de succession et de donation entre frère et soeur sont calculés aprés un abattement de 15.000€ (au lieu de 5.000€).

4°) Les  neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.500€


Loi n°2007-1223 du 21 août 2007(JO du 22)